Nouvelle loi fédérale sur la gouvernance durable des entreprises : une bonne orientation, mais un impact insuffisant

 

Swiss Fair Trade salue le fait que le Conseil fédéral présente, avec le projet de loi fédérale sur la gouvernance durable des entreprises (LGDE), un avant-projet qui s’aligne fondamentalement sur les normes internationales, notamment les principes directeurs de l’ONU et de l’OCDE ainsi que les évolutions au sein de l’Union européenne. Il s’agit ainsi d’une étape importante vers un cadre harmonisé au niveau international pour une gouvernance d’entreprise responsable.

Dans sa conception concrète, le présent projet présente toutefois des lacunes et des faiblesses considérables. À nos yeux, il est essentiel qu’un cadre réglementaire efficace ne se contente pas de s’aligner formellement sur les exigences internationales, mais qu’il les mette également en œuvre de manière cohérente sur le fond.

Un tel cadre doit notamment :

• garantir une protection efficace des droits de l’homme et de l’environnement tout au long des chaînes de valeur mondiales,
• assurer la sécurité juridique pour les entreprises et les parties concernées, ainsi que
• garantir des conditions de concurrence équitables (« level playing field »), en particulier par rapport à l’UE.

Conclusion : sous sa forme actuelle, la contre-proposition n’est pas encore suffisamment efficace. Du point de vue de Swiss Fair Trade, des améliorations substantielles sont donc nécessaires pour atteindre l’effet escompté dans la pratique.

 

1. Des prix couvrant les coûts de production et des mécanismes de fixation des prix correspondants comme élément du devoir de diligence

D’après notre expérience, de nombreux risques dans les chaînes d’approvisionnement sont directement imputables à des structures de prix inéquitables et à la pression sur les prix.

Nous demandons :

• l’ancrage explicite de prix équitables couvrant les coûts de production
• la prise en compte des pratiques d’achat comme facteur de risque central
• des mesures visant à éviter la pression sur les prix tout au long de la chaîne d’approvisionnement

Les obligations de diligence des entreprises ne sont efficaces que si elles s’attaquent aux causes économiques des risques liés aux droits de l’homme.

 

2. Une mise en œuvre concrète des obligations de diligence

L’expérience du commerce équitable montre que des obligations de diligence efficaces sont déjà applicables aujourd’hui – mais uniquement sous certaines conditions.

Nous demandons :

• une meilleure prise en compte d’instruments éprouvés tels que : les relations commerciales à long terme, les prix minimums et des mécanismes de prix stables, ainsi que des organisations de producteurs solides
• l’intégration de modèles concrets issus de la pratique et de systèmes existants dans la mise en œuvre

Les obligations de diligence doivent s’inspirer de modèles qui ont fait leurs preuves et être conçues de manière pratique.

 

3. La coopération plutôt que la seule gestion des risques

Une approche purement axée sur les risques s’avère insuffisante dans la pratique. Des améliorations durables nécessitent une collaboration.

Nous demandons :

• mettre davantage l’accent sur : les contrats à long terme, les relations commerciales fondées sur le partenariat, le renforcement des capacités (par exemple, formations, soutien sur place)
• la promotion d’approches coopératives entre les entreprises et leurs fournisseurs

Des obligations de diligence efficaces ne reposent pas uniquement sur le contrôle, mais aussi sur une coopération à long terme.

 

4. Perspective mondiale : pratiques d’achat et relations commerciales

Les entreprises suisses opèrent sur des marchés mondiaux où leurs décisions d’achat ont des répercussions directes sur les personnes et l’environnement.

Nous demandons :

• une prise en compte accrue des répercussions mondiales des pratiques d’achat et commerciales
• l’obligation d’analyser et d’adapter les modèles économiques lorsqu’ils contribuent à des risques
• une harmonisation cohérente de la réglementation avec les évolutions et les exigences internationales

Une réglementation crédible doit tenir compte de la réalité des chaînes d’approvisionnement mondiales et ancrer la responsabilité en conséquence.

 

5. Une meilleure prise en compte du point de vue des PME

De nombreuses entreprises suisses, en tant que PME, sont indirectement intégrées dans des chaînes de valeur internationales.

Nous demandons :

• l’élaboration de modèles concrets et applicables pour les PME
• des lignes directrices pratiques et un accompagnement, en particulier pour les petites entreprises
• des règles claires visant à éviter d’imposer une charge disproportionnée aux PME

Un cadre réglementaire efficace doit être applicable aux entreprises de toutes tailles.

 

6. Un champ d’application fondé sur les risques plutôt qu’une focalisation exclusive sur les grands groupes

Les seuils proposés ne concernent qu’un très petit nombre d’entreprises et ne prennent parfois pas en compte les modèles économiques à haut risque.

Nous demandons :

• un élargissement du champ d’application à des critères fondés sur les risques, en particulier pour les secteurs à haut risque
• une orientation en fonction des risques réels en matière de droits de l’homme et d’environnement, indépendamment de la seule taille de l’entreprise

Une approche efficace doit intervenir là où les risques existent – et pas seulement là où les entreprises sont de grande taille.

 

Commentaire final

Swiss Fair Trade est convaincu qu’un cadre juridique efficace ne peut être mis en place que si les exigences réglementaires sont associées à une applicabilité pratique, à des conditions commerciales équitables et à des partenariats à long terme.

Les compléments proposés ici contribuent à renforcer l’efficacité de l’avant-projet mis en consultation de la LGDE, tout en garantissant que les entreprises puissent agir de manière durable et responsable tout au long des chaînes de valeur mondiales.

 

*Cet article a été traduit avec l’aide de l’intelligence artificielle.