La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP), adoptée le 21. juin 2019 au Parlement, offre une plus grande marge de manœuvre pour des achats publics socialement et écologiquement responsables. Les principes de durabilité et de qualité se sont finalement imposés, au terme d’un processus de révision qui a duré dix ans. Le travail de longue haleine de la « coalition d’ONG pour les achats publics » avec Swiss Fair Trade a contribué à ce changement de paradigme.

L’initiative pour la responsabilité des multinationales 2.0 (IRC) a atteint un record historique avec 183’000 signatures en l’espace de 14 jours. Avec ce lancement réussi, un pas décisif a été franchi en direction d’un ordre économique plus juste et plus durable. Swiss Fair Trade est membre de l’association Responsabilité des entreprises depuis 2016 et commence à s’engager pour la promotion des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement.

Contexte de l’initiative de responsabilité des entreprises 2.0

En été 2024, l’UE a adopté une loi paneuropéenne sur la responsabilité des entreprises, la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD). En raison de la réglementation des pays tiers, cette directive européenne s’applique également aux entreprises suisses. Cependant, il manque actuellement des mécanismes d’application nationaux propres pour la responsabilité et le contrôle de ces directives.

Source : Notre initiative – Coalition pour la responsabilité des entreprises

Urgence de l’initiative : outre l’absence de bases légales et le rôle de précurseur de l’UE, de nombreux cas documentés et étudiés de violations des droits de l’homme et de destruction de l’environnement par des entreprises suisses prouvent la nécessité d’une responsabilité des entreprises pouvant être imposée par la loi.

Objectifs et points essentiels de l’initiative sur la responsabilité des multinationales

L’initiative sur la responsabilité des multinationales exige que les entreprises suisses dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 450 millions de francs et qui emploient plus de 1000 personnes, ainsi que celles qui ont leur siège ou une succursale en Suisse, assument la responsabilité du respect des droits humains et des normes environnementales.

L’initiative comprend les points clés suivants :

Respect des droits de l’homme et de l’environnement : les pratiques commerciales mondiales doivent être conformes aux normes internationales.
Respect des objectifs climatiques : Les activités commerciales doivent être en accord avec les objectifs climatiques mondiaux.
Responsabilité en cas de manquement au devoir de diligence : Des mécanismes juridiques clairs doivent être mis en place en cas de violation.
Des mécanismes d’application efficaces

L’initiative prévoit qu’en cas de violation du devoir de diligence, une surveillance indépendante intervienne et demande des comptes aux entreprises. En outre, les personnes concernées à l’étranger doivent pouvoir porter plainte devant les tribunaux suisses pour obtenir des dommages et intérêts.

Swiss Fair Trade soutient l’initiative sur la responsabilité des entreprises :

Le respect de normes minimales par toutes les entreprises aurait globalement un impact important dans les pays d’origine et permettrait de construire un avenir durable et équitable. C’est pourquoi Swiss Fair Trade soutient l’initiative avec plus de 90 autres organisations de défense des droits de l’homme et de l’environnement ainsi que des représentants de l’économie.