L’UE adopte une loi progressiste sur les chaînes d’approvisionnement

20 décembre 2023

L’UE adopte une loi progressiste sur les chaînes d’approvisionnement

 

Le 14 décembre 2023, le Parlement européen s’est mis d’accord avec les États de l’UE sur une loi relative aux chaînes d’approvisionnement. Elle doit permettre aux grandes entreprises qui profitent du travail des enfants ou du travail forcé en dehors de l’UE d’être tenues responsables. Cette directive pionnière oblige les entreprises actives dans l’UE à effectuer un contrôle de diligence contraignante en matière de droits humains et de protection de l’environnement sur l’ensemble de leur chaîne de création de valeur. Les grandes entreprises en Suisse sont donc également concernées.

Le mouvement international du commerce équitable s’est fortement engagé à Bruxelles en faveur d’une loi efficace sur la chaîne d’approvisionnement au sein de l’UE. gebana, membre de Swiss Fair Trade, s’est également engagée en Suisse et en Allemagne, avec sa campagne « Angry Gorilla » et l’envoi de plus de 3000 cartes postales, pour que les politiques et les dirigeant-e-s responsables soient mis face à leurs responsabilités.

L’accord politique obtenu représente certes un progrès considérable sur la voie de la responsabilité des entreprises, mais il ne va pas assez loin à bien des égards : il laisse de côté une grande partie du secteur financier, ne s’applique qu’aux très grandes entreprises et s’il prévoit bien une responsabilité civile, il ne renverse toutefois pas la charge de la preuve, ce qui rend difficile l’accès à la justice pour les victimes d’abus de la part des entreprises.

La proposition initiale de la Commission européenne et l’accord général du Conseil de l’UE ouvrent la porte à un transfert de la responsabilité et des coûts associés vers la chaîne d’approvisionnement. Cela aurait entraîné des effets contre-productifs de la loi, car les productrices-trices seraient encore plus vulnérables. En améliorant certains éléments importants tels que la participation effective des parties prenantes, un engagement et un devoir de responsabilité vis-à-vis des pratiques d’achat, l’accord final a fait quelques pas dans la bonne direction pour faire face à ce problème. Il est également nécessaire que le droit à un revenu décent et à un salaire décent soit reconnu par la loi.

Cependant, ce n’est encore qu’un début. Chaque État membre de l’UE devra mettre en œuvre la directive, ce qui représente une énorme opportunité de combler les lacunes de la directive et d’assurer sa compatibilité avec les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains.

Les prochaines étapes essentielles

Un guide est indispensable pour une mise en œuvre efficace. La directive charge la Commission d’élaborer des lignes directrices sur différents aspects du devoir de diligence. Nous estimons que celles-ci doivent être élaborées par consensus et sur la base des lignes directrices de l’OCDE sur le devoir de diligence, y compris ses lignes directrices sectorielles. Les lignes directrices devraient apporter des éclaircissements sur une participation effective des parties prenantes, un engagement assumé, des pratiques d’achat équitables et des stratégies efficaces pour parvenir à un revenu et à un salaire décents. Dans ces lignes directrices, la Commission devrait également souligner que les contrats ne sont qu’un des instruments du devoir de diligence d’une entreprise. Au lieu des exigences traditionnelles descendantes, ces contrats devraient être élaborés en coopération et en dialogue entre les acheteurs et les fournisseurs, qui partagent la responsabilité du respect des droits humains et de l’environnement.

Les mesures d’accompagnement sont d’une importance capitale. L’UE et ses États membres doivent accorder la priorité à la fourniture d’un soutien financier et technique aux bénéficiaires et à leurs organisations représentatives, aux acteurs économiques particulièrement vulnérables dans les chaînes de valeur mondiales (y compris les petit-e-s agriculteurs-trices et artisan-e-s) et aux pays partenaires de l’UE. Les délégations de l’UE dans les pays partenaires jouent un rôle central à cet égard, en faisant office de points de contact et d’organismes de soutien.

Enfin, une mise en œuvre ambitieuse par les entreprises est nécessaire. Les entreprises doivent se montrer proactives dans la mise en place de processus de diligence raisonnable impliquant un dialogue ouvert avec les fournisseurs et les autres parties prenantes, faire de réels efforts pour combler les lacunes existantes en matière de salaires et de revenus décents et examiner de manière critique leurs modèles d’entreprise et leurs pratiques d’achat. En bref, les entreprises doivent commencer à assumer leur part de responsabilité et ne pas répercuter les coûts de la gestion des risques sur leurs fournisseurs.

Cette décision est un signal important en faveur de la responsabilité des entreprises et de pratiques commerciales responsables. Nous appelons maintenant l’UE, les États membres et les entreprises à profiter de cette dynamique et à promouvoir les changements nécessaires à la protection des droits humains et de l’environnement dans le monde entier.

Weitere Beiträge

Les Magasins du Monde fêtent 50 ans de commerce équitable et de solidarité en Suisse romande !

Le 14 mai 2024, une étape importante a été franchie : les Magasins du Monde ont fêté leurs 50 ans !

Fair Trade fait son entrée dans les écoles

Au printemps 2024, une nouvelle offre de Swiss Fair Trade sera officiellement lancée – Fair Trade School. Fair Trade School est une distinction décernée aux écoles qui font preuve d’un engagement exceptionnel en faveur de la justice mondiale et de la consommation durable.

Forum du futur sur les textiles durables – priorité à la digitalisation et aux conditions de travail

Pour la 7e fois déjà, le Forum du futur sur les textiles durables s’est tenu à Glaris Nord. Toute la journée était placée sous la devise « Think Forward, Act Now ! »

La 16e Conférence internationale des Fair Trade Towns en Suisse tire un bilan positif

La 16e Conférence internationale des Fair Trade Towns a rassemblé la communauté internationale du commerce équitable et a illustré ce qui peut être réalisé lorsque nous nous réunissons en tant que mouvement mondial.

Swiss Fair Trade compte quatre nouveaux membres

Nous avons eu le plaisir d’accueillir quatre nouveaux membres lors de l’assemblée générale de Swiss Fair Trade qui ont démontré que le commerce équitable est au cœur de leurs préoccupations dans de nombreux domaines.

Local Action, Global Impact – Conférence internationale des Fair Trade Towns 2023

La Conférence internationale des Fair Trade Towns 2023 approche à grands pas ! Elle aura lieu du 22 au 24 septembre à Glaris Nord, la toute première Fair Trade Town de Suisse.

World Fair Trade Day 2023 – Agir ensemble pour avoir un impact

A l’occasion de la Journée mondiale du commerce équitable, le 13 mai dernier, nous avons montré, avec nos Fair Trade Towns, nos membres et nos partenaires, que le commerce équitable change la donne.

La ville de Genève est devenue Fair Trade Town!

Le 24 novembre 2022, la Ville de Genève est devenue Fair Trade Town, devenant la 20ème ville suisse à être reconnue pour son engagement en faveur du commerce équitable.

reflect your style – Die Schweizer Initiative für bewussten Textilkonsum

Startschuss für das Programm Sustainable Swiss Textiles 2030 (STS2030). Das Programm will die Textilbranche fairer und nachhaltiger gestalten.