Une loi pour la durabilité et la qualité des achats publics

20. Juni 2019

Une loi pour la durabilité et la qualité des achats publics

La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP), adoptée aujourd’hui au Parlement, offre une plus grande marge de manœuvre pour des achats publics socialement et écologiquement responsables. Les principes de durabilité et de qualité se sont finalement imposés, au terme d’un processus de révision qui a duré dix ans. Le travail de longue haleine de la « coalition d’ONG pour les achats publics » a contribué à ce changement de paradigme. L’ombre au tableau réside toutefois dans le fait que désormais, des niveaux de prix différents dans les pays de production sont pris en compte.

L’article 2 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) révisée précise que la nouvelle loi ne s’oriente plus uniquement vers la rentabilité, mais désormais également en fonction de critères de durabilité sociale, écologique et économique. La nouvelle loi met l’accent sur une concurrence axée sur la qualité et exige que l’adjudication ne soit plus définie à l’avenir en fonction de l’offre « la moins chère » mais de l’offre « la plus avantageuse ». Cette décision souligne le large consensus en faveur des critères de durabilité. La loi révisée contient également un nouvel article progressiste, aussi sur le plan international : l’article 12 prévoit qu’en cas de production à l’étranger, d’autres standards de travail internationaux importants peuvent être revendiqués, que des preuves du respect de ses normes peuvent être exigées et que des contrôles peuvent être effectuées. Ainsi, la révision de la loi introduit enfin la sécurité juridique nécessaire pour permettre des achats publics socialement durables à l’avenir.

Un manque de cohérence

L’insertion par le Parlement d’un critère d’attribution selon lequel les niveaux de prix différents dans les pays de production sont pris en considération est en contradiction avec l’exigence de durabilité introduite dans l’article 2. En effet, cette décision implique que les offres venant de l’étranger n’auront une chance d’être retenues qu’à condition que les fournisseurs continuent de faire pression sur les prix, et renoncent de ce fait aux efforts nécessaires à une démarche plus durable, par exemple en ce qui concerne le respect des droits humains et des droits du travail. Dans l’approvisionnement de biens de consommation dont la production se caractérise par leur forte intensité de main-d’œuvre (comme par exemple les textiles) et qui se situent bien souvent en dessous du seuil critique, accentuer la concurrence axée sur les prix est extrêmement préjudiciable.

Une marge de manœuvre qu’il faut exploiter

Dans son ensemble, la révision de la loi instaure toutefois une plus grande marge de manœuvre pour des achats publics respectueux des critères sociaux et écologiques. Cette opportunité doit être saisie de manière conséquente, tant dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance, des lois cantonales et communales, et de lignes directrices en matière d’achats publics que dans les pratiques d’approvisionnement concrètes de la Confédération, des cantons et des communes.

Contexte

La Suisse dépense 40 milliards de francs suisses en achats publics chaque année. Certains de ces biens sont produits à l’étranger : des textiles pour l’armée, la police ou le personnel hospitalier, du matériel informatique pour l’administration, des pierres pour les rues ou encore des aliments pour les restaurants du personnel de l’État. Dans les chaines d’approvisionnement de ces biens, les violations de droits humains ou des droits du travail sont récurrentes. Les pouvoirs publics, en tant qu’acheteur important, ont le devoir de prendre leurs décisions d’achats de manière responsable. Pain pour le prochain, Helvetas, Action de Carême, la Fondation Max Havelaar (Suisse), Public Eye (anc. Déclaration de Berne), Solidar Suisse et Swiss Fair Trade se sont engagées durant plus de dix ans au sein de la « coalition d’ONG pour les achats publics » afin d’ancrer dans la nouvelle loi fédérale sur les marchés publiques des critères sociaux et écologiques contraignants.

Les changements en détail.

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