La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics permet des achats publics durables : il est désormais temps de l’appliquer

La révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) a enfin été menée à terme après plus de dix ans. La durabilité sociale est désormais au moins en partie entérinée. La « coalition d’ONG pour les achats publics [1] » s’est fortement engagée de 2008 à 2019 pour que la durabilité des achats publics – conditions de travail justes, y compris à l’étranger, avec preuves à l’appui et contrôlées par des audits inopinés – puisse reposer sur des bases juridiques. La coalition d’ONG a proposé des articles de loi concrets – dans le cadre des procédures de consultation sur la loi fédérale et pour l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) – qui permettent une orientation conséquente des achats publics durables. Elle était présente lors des auditions au Parlement, a assuré un intense travail de sensibilisation et a plaidé pour que les bases de la durabilité sociale soient entérinées dans la loi.

Les nouveautés dans la loi fédérale révisée sur les marchés publics

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) approuvée en juin 2019 comporte des nouveautés importantes qui donnent une base juridique à la demande de durabilité sociale dans la production à l’étranger :

1. Selon l’article 2 : « La présente loi vise les buts suivants : a. une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables », ce qui entérine ainsi la durabilité dans ses trois dimensions dans l’article But qui s’applique à tous les achats. Le message concernant la révision de la loi précise en outre : « La notion de développement durable au sens du P-LMP a une acception large. Ses contours se précisent dans la Straté­gie pour le développement durable 2016-2019 du Conseil fédéral, dans laquelle il est dit que la Confédération montre l’exemple par son mode de consom­mation en exigeant, dans le cadre des marchés publics, la livraison de produits et d’ouvrages fabriqués dans le respect des critères de rentabilité, de l’environnement, de la protection de la santé et, autant que possible, de la responsabilité sociétale.
2. Dans les Principes généraux, à l’art. 12 « Respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement », une disposition supplémentaire a été ajoutée : « L’adjudicateur peut en outre exiger le respect d’autres standards de travail internationaux importants et la production des preuves correspondantes ainsi que convenir de la mise en place de contrôles. » Le Conseil des États a ainsi suivi et précisé la demande du Conseil national. Cette disposition supplémentaire donne un cadre juridique pour l’exigence, dans les appels d’offres, de normes sociales minimales allant au-delà des huit normes fondamentales du travail de l’OIT, dont le respect est obligatoire, et portent notamment sur la santé, la durée maximale de travail ou encore le salaire vital. Il est en outre précisé que les preuves et contrôles du respect des exigences font partie intégrante de cette disposition. Le Conseil national a par ailleurs approuvé la proposition de la minorité (Regazzi) le 13 juin 2018 par 73,8 % des voix. Le Conseil des États a précisé la disposition supplémentaire et l’a approuvée le 11 décembre 2018 sans opposition. Cela atteste du vaste soutien politique dont bénéficie cette problématique.

Une innovation problématique se trouve toutefois à l’article 29, qui précise les critères d’attribution. Alors que des critères tels que la qualité ou les coûts du cycle de vie renforcent la durabilité, le Parlement a également inclus les différents niveaux de prix des pays producteurs dans la liste des critères d’attribution. L’accent mis sur la concurrence par les prix est extrêmement préjudiciable, en particulier pour l’achat de biens de consommation à forte intensité de main-d’œuvre (comme les textiles), et va à l’encontre de l’article sur l’objet de la loi sur les achats.

Dans la prise de position, vous trouverez plus informations sur une mise en œuvre concrète du durabilité dans les achats.

[1] La coalition d’ONG pour les achats publics est composée des organisations suivantes : Action de Carême, Fondation Max Havelaar (Suisse), Helvetas, Pain pour le prochain, Public Eye (anciennement Déclaration de Berne), Solidar Suisse et Swiss Fair Trade.